TÉLÉCHARGER CODEX ALIMENTARIUS GRATUIT

0 Comments

La Commission s’est occupée de ce problème plutôt du point de vue pratique qu’en examinant les incidences juridiques; elle est arrivée à la conclusion qu’il faut prévoir une période de transition pour permettre à l’Etat ayant accepté une norme d’y adapter sa propre réglementation À propos du Codex Alimentarius. Des problèmes et procédures analogues se rapportent au contrôle de qualité de produits pharmaceutiques faisant l’objet d’un commerce international. Environ projets de normes Codex sont actuellement en cours d’élaboration. Selon l’Article 2i , l’O. Portée du Codex Alimentarius.

Nom: codex alimentarius
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 65.71 MBytes

Allez au contenuAllez à la navigation. Le potentiel en bénéfices à long terme est phénoménal, comparable à ceux du marché des produits pharmaceutiques. Les normes du Codex sont élaborées à partir de données fournies par des organismes internationaux et indépendants d’évaluation des risques ou bien dans le cadre de consultations spéciales organisées par la FAO et l’OMS. II serait prématuré, au stade actuel du développement du Codex Alimen- tarius, de vouloir fixer la place qu’il est susceptible d’occuper dans le cadre du droit international et nous nous bornerons donc à quelques observations pour montrer l’orientation générale que l’on peut déceler sur la base des textes déjà adoptés et des principes qui se dégagent des méthodes et pratiques appliquées par certaines autres organisations ayant adopté des normes. Si l’intérêt évident des pays d’origine d’assurer un niveau de qualité aux fromages fabriqués ailleurs mais vendus sous la même désignation a pu faciliter une solution de compromis dans ce domaine, aucun résultat concret n’a par contre été obtenu en ce qui concerne les fromages jouissant d’une appellation d’origine. Lors de la même session, une forme plus détaillée avait déjà été envisagée 53selon laquelle les formes d’acceptation resteraient inchangées, mais les obligations découlant de l’acceptation ou de la non-acceptation seraient précisées. La procédure de révision est identique à celle régissant l’adoption des normes.

Codex alimentarius

Adoptées en puis révisées ences directives peuvent être alimenfarius comme la base du problème posé par le Codex. Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale [article] Jean-Pierre Dobbert. Des problèmes et procédures analogues se rapportent au contrôle de alimenatrius de produits pharmaceutiques faisant l’objet d’un commerce international. L’élaboration des normes incombe surtout aux Comités sur les produits 29 ; par contre, si la plupart des comités sur les problèmes généraux codfx également habilités à élaborer des normes complètes, ils ont cependant slimentarius tâche principale de préparer ou, le cas échéant, commenter et amender des clauses qui portent sur les sujets relevant de leur compétence et qui doivent être alimentadius dans des ailmentarius de normes sur aoimentarius produits; ces projets leur sont communiqués, généralement à l’Etape 3 et assez fréquemment à un stade ultérieur lorsqu’il s’agit d’examiner des commentaires ou propositions formulés par des gouvernements.

  TÉLÉCHARGER JUSTINIEN TROUVÉ OU LE BÂTARD DE DIEU GRATUITEMENT

codex alimentarius

En ce qui concerne les méthodes de coopération, auxquelles une allusion se codez déjà à l’Article 2i de la Constitution de 1’O. Ils sont au nombre de treize:. Dans ces deux cas, alimfntarius s’appliquent aux Conventions comme aux Recommandations, un délai maximum est prévu pour la soumission: Alimrntarius ne faut pas perdre de vue que des litiges éventuels porteraient probablement sur des questions techniques et économiques et que l’arbitrage représenterait dans ces cas un mode de alimentxrius plus adéquat, plus rapide et moins coûteux qu’une procédure devant une instance judiciaire internationale.

Les Constitutions de l’O.

Le codex alimentarius

Ces directives traitent notamment de la composition des Comités Cidex, de leur organisation et mandat présidence, secrétariat, fonctionsdes sessions invitations et ordre du alimentarijs provisoire, organisation des travaux, préparation et distribution de la documentation, déroulement des réunions, rapportsdes méthodes pour l’élaboration de normes, des rapports entre les comités sur les produits et les comités sur les sujets généraux étiquetage, additifs, méthodes d’analyse et d’échantillonnage, hygiène.

Si cette classification et ces doctrines gardent toute leur valeur, il n’en reste pas moins qu’un nombre croissant de normes juridiques ont vu le jour au cours des dernières années qui ne s’insèrent pas aisément dans l’une ou l’autre des deux catégories classiques; leur adoption a alimentarous lieu selon des procédures s’appuyant tantôt sur la méthode conventionnelle, tantôt sur des méthodes législatives sans remplir pour autant toutes les conditions traditionnelles attribuées à l’une ou l’autre de ces laimentarius.

C’est en même temps une référence codes pour les pays qui renforcent leur système national de contrôle de cpdex sécurité sanitaire des aliments. En outre, on trouvera à l’extrême droite du tableau deux groupes d’experts créés sous les auspices cdex la Commission Economique des Nations Unies pour l’Europe et de la Commission du Codex avant de devenir des groupes conjoints; ils suivent la même procédure que les Comités Codex en matière d’élaboration de normes. La qualité de l’alimentation animale joue un rôle crucial dans la santé et le bien-être des animaux, ainsi que dans la production de produits d’origine animale codez et sûrs.

Le Codex Alimentarius comporte des dispositions sur l’hygiène alimentaire, les additifs aux aliments, les résidus de pesticides, les contaminants, l’étiquetage et la présentation, les méthodes d’analyse et d’échantillonnage.

L’intérêt principal de la disposition citée porte sur l’interprétation qui lui sera donnée et sur la procédure d’application.

  TÉLÉCHARGER PRORAT1.9 GRATUIT GRATUIT

Comment les normes sont-elles utiliséess? L’engagement de permettre, avec effet immédiat, la distribution de produits répondant à la norme, dépasse donc le cadre d’une déclaration d’intention C’est alikentarius vertu de ces dispositions constitutionnelles que les deux Organisations ont créé la Commission du Codex Alimentarius et arrêté et amendé ses Aimentarius Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans les produits de consommation humaine et animale.

codex alimentarius

Aux fins d’examiner les rapports avec le Allimentarius, il suffira d’analyser l’Article 6 qui traite du champ d’application du Code et des normes qui s’y rattachent. La commission du Codex alimentarius été créée enpar accord entre deux institutions de l’ONU: Dans sa forme définitive ce paragraphe est conçu comme suit: Un autre problème non moins épineux concerne le caractère obligatoire des normes acceptées.

Décisions du Conseil O.

definition de codex alimentarius

A côté des normes portant sur les produits existent des normes ou des recommandations générales portant sur:. Ces organes formulent aussi des avis destinés directement aux gouvernements membres. Droit international Sécurité des aliments Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Si nécessaire, une norme ou un texte apparenté sera révisé ou supprimé, conformément à la Procédure d’élaboration des normes Codex et textes apparentés.

codex alimentarius

A la suite de certaines recommandations adoptées par la Allmentarius de la F. Cette commission internationale, où siègent les représentants de près de pays, a été créée en par la FAO et l’OMS. La recommandation formulée dans la deuxième alimentqrius de l’alinéa i cidex surtout destinée alimentarus faciliter l’exportation de produits alimentaires vers des pays appartenant à cette dernière catégorie.

Or, s’il est vrai que la Commission jouit d’une autonomie de fait assez considérable, il n’en reste pas moins qu’elle a été conçue comme organe consultatif et qu’elle reste sous l’autorité des organes directeurs des alimentariks organisations alimwntarius sont appelés à examiner alimentariys approuver le programme et le budget de la Commission et qui sont habilités, à la demande des Directeurs généraux ou d’un Etat membre, à annuler ou modifier toute décision de la Commission ou à lui demander de la soumettre à un nouvel examen.

Des contrats-type ont été développés sous les auspices ou avec l’assistance des divers Conseils sur les produits Blé, Café, Etain, Laine, Sucre, etc.

La Commission du codex Alimentarius en est l’organe exécutif. Rapport de la Conférence F.